Règlement

REGLEMENT DU CONCOURS
« Le Mois de l’Amour »

 

1  OBJET

 

1.1 La société Microsoft France, société par action simplifiée au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 327 733 184, ayant son siège social au 18 avenue du Québec, ZAC de Courtabœuf, 91140 Villebon sur Yvette (ci-après dénommée « Microsoft France »),

 

Organise, exclusivement sur Internet, un concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Le Mois de l’Amour » (ci-après le « Concours »), accessible à l’adresse Internet http://specials.fr.msn.com/femmes/mois-de-l-amour (ci-après le « Site »).

 

1.2 Le Concours se déroule du jeudi 15 janvier au vendredi 13 février 2009 inclus, tous les jours.

 

1.3 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.

 

2 CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Les mineurs peuvent également participer au Concours, à condition que leurs parents (ou la personne exerçant sur eux l’autorité parentale) les aient préalablement et expressément autorisés à le faire. La participation des mineurs au Concours implique qu’ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation, et Microsoft se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Microsoft serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.

 

La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
 
2.2 Ne peuvent participer au Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :

 

i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft France, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.

 

3 DEROULEMENT DE L’OPERATION

 

3.1 A partir du 15 janvier 2009, le Participant est invité à se rendre sur le Site accessible à l’adresse suivante http://specials.fr.msn.com/femmes/mois-de-l-amour où il lui sera proposé de rédiger une déclaration d’amour comprenant un maximum de 420 caractères, espaces compris.

 

Pour valider sa participation, le Participant devra remplir un formulaire comprenant les champs suivants :
- Déclaration
- Adresse Email
- Votre Pseudo
- Pour (indiquer le destinataire de la déclaration d’amour, un prénom suffit)

 

3.2 Lors de sa déclaration, le Participant s’engage notamment à :
 
- Ne pas diffamer, agresser, ni violer les droits des tiers,
- Ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- Ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
- Ne pas porter atteinte à la vie privée de personnes susceptibles d’être citées dans la déclaration,
- Ne pas contenir de mot ou propos obscènes ou contraires aux bonnes mœurs,
- D’une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.

 

Il doit s’agir d’une création d’œuvre nouvelle de la part du Participant. Ce qui exclut toute diffusion, imitation, compilation, reproduction ou représentation, intégrale, d’une œuvre déjà existante. 

 

Conformément à l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

 

Par conséquent, Microsoft se réserve le droit de retirer sur le champ et exclure du Concours, tout contenu qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit. En outre, seront retiré du Site tout contenu sur simple demande de l'auteur d’une œuvre parodié qui en manifesterait le désir.

 

3.3 Le nombre de participations par personne est illimité pendant toute la durée du Concours. Un Participant peut rédiger plusieurs déclarations.

 

3.4 Toute participation au Concours ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où Microsoft France a pu valablement recevoir le formulaire de participation dûment complété.

 

3.5 La clôture des participations au Concours aura lieu 13 février 2009 à Minuit.
Toute participation enregistrée par Microsoft France après cet instant ne sera pas prise en compte.

 

4 DESIGNATION DES GAGNANTS ET PUBLICATION DE LEUR DECLARATION D’AMOUR

 

4.1 Chaque jour, la rédaction de la chaîne MSN Femmes sélectionnera les quinze (15) meilleures déclarations d’amour sur la base des critères suivants :

 

- Respect du thème proposé (il doit s’agir d’une déclaration d’amour)
- Originalité de la déclaration
- Authenticité de sentiment ressentie à sa lecture
- Qualité du style
- Orthographe et grammaire française
- Bref, la qualité et l'attrait général de la déclaration, qui doivent apparaître à première lecture

 

A l’issue du Concours, la rédaction de la chaîne MSN Femmes sélectionnera la meilleure déclaration d’amour parmi l’ensemble de celles qui auront été reçues.

 

Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions de la rédaction de la chaîne MSN Femmes, qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.

 

4.2 Les Gagnants se verront attribuer la publication de leur déclaration en ligne sur le site MSN Femmes, accessible à l’adresse suivante Femmes http://femmes.fr.msn.com/. Ces déclarations seront publiées le jour suivant de leur sélection du 16 Janvier au 14 Février 2009.

 

La plus belle déclaration rédigée sera publiée le 14 février 2009 sur le portail MSN http://fr.msn.com/ et sur MSN Femmes http://femmes.fr.msn.com/.

 

Cette publication constitue la seule récompense pour les Gagnants.

 

5 LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

5.1 La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

5.2 En conséquence, Microsoft France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

 

- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;

 

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

 

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;

 

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

 

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

 

- des problèmes d'acheminement ;

 

- du fonctionnement de tout logiciel ;

 

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

 

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

 

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.

 

5.3 Il est précisé que Microsoft France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

 

6 CONVENTION DE PREUVE

 

6.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft France pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Microsoft France, notamment dans ses systèmes d'information.

 

6.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

 

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Microsoft France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

7 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION

 

7.1 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.

 

7.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maîtres AGNUS et PARKER, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.

 

7.3 Microsoft France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

 

7.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prêtes-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant s’inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.

 

7.5 En cas de manquement de la part d’un Participant, Microsoft France se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

 

8 DONNEES NOMINATIVES

 

Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Chaque Participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.

 

Les informations nominatives peuvent être utilisées par Microsoft France pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du participant.

 

9 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

 

9.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

 

9.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft France, dans le respect de la législation française.

 

10 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

 

10.1 Le règlement complet est déposé en l'étude de Maîtres AGNUS et PARKER, Huissiers de Justice associés, 11 quai Anatole France, 75007 PARIS.

 

10.2 Il est possible de consulter et d’imprimer l’extrait du Règlement sur le Site.

 

10.3 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à :

 

Microsoft France
Division Consumer & Online
Concours « Le Mois de l’amour »
18, avenue du Québec
Courtabœuf 1
91140 Villebon sur Yvette

 

Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.

 

10.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.